Acheteur : désigne toute personne physique ou morale ayant réservé une Prestation
CGV : désigne les Conditions générales de vente
Prestation : désigne toute(s) prestation(s) de services proposé(es) par le Prestataire sur le Site
Site : désigne le site annefrancin.com et toutes les pages comportant cet élément ainsi que des URL relatives
Prestataire : désigne La Lune Heureuse, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 947 693 073, dont le siège social est sis 393, rue des Coccinelles à Bennesse Maremne.
I. Intégralité
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de service suivantes :
retraites de yoga ;
formations, workshops, ateliers.
Elles seront communiquées à l’Acheteur dès validation de la commande et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Prestataire et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 25 juillet 2025.
II. Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de services proposées par le Prestataire à l'Acheteur, à partir du site internet https://annefrancin.com/
Les CGV sont applicables aux commandes passées par un Acheteur situé en France ou à l’étranger.
Toute commande immédiate implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. A cet égard, elles sont opposables à l’Acheteur conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
III. Informations précontractuelles
Sous-article 3.1
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sous-article 3.2
Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
le prix de la Prestation ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à effectuer la Prestation ;
Sous-article 3.3
Le Vendeur communique à l'Acheteur les informations suivantes :
son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique (cf. mentions légales) ;
les modalités de paiement et d'exécution du contrat,, que l’Acheteur retrouve dans son parcours d’achat et qui sont détaillées ci-après ;
l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil (cf. infra) ;
la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
IV. Commande
L'Acheteur a la possibilité de passer une pré-commande au moyen du formulaire de contact qui figure sur le site du Prestataire, pour toute Prestation.
La vente sera considérée comme définitive :
après accord des parties sur la date à laquelle la Prestation sera fournie par le Prestataire à l’Acheteur ;
après réception, par l’Acheteur, d’un courrier électronique portant confirmation de la commande par le Prestataire.
Toute commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques des Prestations proposées sur le Site.
Pour toute question relative à une commande, l'Acheteur doit envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@annefrancin.com
L’inscription à l’événement sera définitivement confirmé après :
L’acceptation des présentes CGV
Le versement d’un acompte (non remboursable)
La réception du formulaire d’inscription complété
Le solde est à régler au plus tard 60 jours avant le début de l’événement. En cas de non- paiement dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit d’annuler l’inscription sans remboursement de l’acompte.
V. Tarifs
le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils comprennent :
Les enseignements de yoga
Lors d’une formation : le manuel de formation et l’envoi d’un certificat de participation
VI. Conditions d’annulation
Sous-article 6.01 A l’initiative de l’Acheteur
L’Acheteur ne peut pas annuler la Prestation, hormis cas de force majeure (cf. article IX) ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées (ITT supérieure à 15 jours). En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l’Acheteur, le Prestataire lui remboursera les sommes versées sauf dans le cas où l’Acheteur désirerait bénéficier d’un avoir.
Les frais de réservation, les frais administratifs et les frais déjà engagés par le Prestataire pour l’Acheteur ne seront pas remboursés.
L’Acheteur est libre de se rendre sur le lieu de la Prestation par tous moyens et s’engage à respecter les obligations administratives et sanitaires de franchissement des frontières.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du changement de date ou d’heure des billets de train ou d’avion réservés par l’Acheteur, ou du refus de franchissement des frontières qui lui serait opposé.
Dans cette hypothèse, le prix de la Prestation sera dû dans son intégralité, le Prestataire n’étant tenu à aucun remboursement ou dédommagement au bénéfice de l’Acheteur.
Toute annulation doit être communiquée par écrit sur l’adresse hello@annefrancin.com l’Acheteur peut proposer un.e remplaçant.e, sous réserve d’acceptation par le Prestataire. Dans ce cas, l’acompte pourra être remboursé, avec une retenue de 15%.
Sous-article 6.02 A l’initiative du Prestataire
Dans l’hypothèse où le Prestataire n’est pas en mesure d’effectuer la Prestation à la date déterminée par les parties, le Prestataire propose à l’Acheteur de nouvelles dates.
Si aucune date proposée ne convient à l’Acheteur, le contrat sera résolu et les sommes éventuellement payées lui seront remboursées dans un délai de 6 mois à compter de la résolution du contrat.
En revanche, si l’Acheteur se rétracte après avoir validé la nouvelle date proposée par le Prestataire, aucun remboursement ne lui sera dû.
Les frais engagés par l’Acheteur avant l’annulation de la Prestation par le Prestataire (frais de transport, visas …) ne donneront lieu à aucun remboursement ou dédommagement.
VII. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur, uniquement s’il s’agit d’un particulier, dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation doit être exercé par l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse : hello@annefrancin.com. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la ou des Prestation(s) achetée(s).
VIII. Responsabilités
L’Acheteur est responsable de sa propre sécurité, condition physique et santé. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de blessure, perte ou vol d’effets personnels.
Sous article 8.01 Retraite ou formation organisée dans un établissement hôtelier
Dans le cadre de l’organisation de la Prestation, le Prestataire est titulaire, pour le compte de l’Acheteur, d’un mandat de réservation et de paiement auprès de l’établissement hôtelier sélectionné.
Le Prestataire s’engage à communiquer à l’Acheteur les coordonnées de l’hôtel et à faire toutes œuvres utiles pour l’appuyer dans une éventuelle réclamation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des détériorations causées par l’Acheteur, dans sa chambre ou dans les parties communes, et se réserve le droit de solliciter leur réparation auprès de ce dernier.
IX. Force majeure
La responsabilité de l’Acheteur ou du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et le Prestataire ou l’Acheteur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure produit des effets sur une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.
X. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de l’Organisatrice, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XI. Informatique et libertés
Les données nominatives fournies par l'Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par La Lune Heureuse et sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données sont conservées à des fins de sécurité, notamment afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire par le Vendeur.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le responsable du traitement des données est : La Lune Heureuse, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 947 693 073, dont le siège social est sis 393, rue des Coccinelles à Bennesse Maremne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n°2016/679, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : hello@annefrancin.com.
L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
XII. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
